Adicare

Le legs est la transmission à titre gratuit d’un ou plusieurs biens du défunt, faite de son vivant par testament, mais qui ne prendra effet qu’à son décès.

Le legs peut faire l’objet d’un acte authentique mais peut également faire l’objet d’un simple écrit sur papier libre (testament olographe).

Le legs est accepté librement par l’association, sans nécessité d’une autorisation préalable de l’autorité administrative. Il doit toutefois être déclaré par l’association qui en bénéficie, cette déclaration s’effectuant auprès du représentant de l’État dans le département.

Il existe deux types de dépôt :

• Auprès d’un notaire : celui-ci est tenu de le déclarer à l’autorité administrative dès qu’il est en possession des dispositions testamentaires
• Auprès de l’association ADICARE, c’est à l’association qu’il incombe de la déclarer aussitôt à l’autorité administrative.

Taux des droits de mutation

Sauf cas d’exonération mentionnés ci-dessous, les legs aux associations reconnues d’utilité publique sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, dont le montant est le même que pour les successions entre frères et sœurs soit :

• 35 % pour la fraction de part nette taxable inférieure à 24 430 € ;
• 45 % pour la fraction au delà de 24 430 € .

Exonération

Certains legs font l’objet d’une exonération de droits de mutation. Sont visés notamment (Code général des impôts, article 795) :

• les legs d’œuvres d’art, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique et dont il est fait don à l’Etat avec son agrément (code général des impôts, article 1131) ;
• les legs d’immeubles classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (code général des impôts, article 795 A),

Source : associations.gouv.fr